A la demande de madame Guylaine Perron, j'ai relu le jugement Grenier du 31 octobre 2008 : jugement qui a invalidé les lois 7 et 8. Certaines personnes semblent croire que ce jugement a créé pour le gouvernement l'obligation de reconnaître le statut de salarié aux RSG. Malheureusement, ce n'est pas le cas. En ce qui concernent les RSG, le jugement a un seul effet : il déclare inconstitutionnelle, invalide et sans effet la loi 8. La juge invoque deux motifs basés sur les chartes québécoise et canadienne des droits de la personne : le droit d'association et le droit à l'égalité (discrimination à la fois à l'égard des femmes et de professions traditionnellement occupées par des femmes - le "care" - prendre soin des enfants).
Toutes les paragraphes du jugement cités par madame Perron sont en fait des éléments de l'analyse de la preuve et non les conclusions de la juge. Il est tout à fait significatif que les références de madame Perron n'indiquent justement pas les conclusions de la juge, notamment ses conclusions sur le droit d'association (page 71, paragraphe 314) et celle sur le droit à l'égalité (page 89, paragraphe 388) qui constitue le cœur de son jugement.
D'ailleurs si on suit le judicieux conseil de madame Perron, on constate pourquoi la juge ne se prononce pas sur le statut de salarié et laisse la question ouverte. À la page 17, paragraphe 68, la juge annonce son plan de travail : "Dans un second temps, il apparaît nécessaire de dissiper la confusion qui résulte du plaidoyer du Procureur général (celui qui défend la position du gouvernement). En effet, ce dernier soutient que la nature de la présente contestation impose tout d'abord l'analyse d'une question préliminaire, soit celle relative au statut de salarié des RSG et RI/RTF". Et dans les paragraphes qui vont suivre de la page 27 à 32, elle va s'employer à dissiper cette confusion. Elle n'a pas l'obligation, selon elle, d'analyser cette question pour rendre son jugement.
Par exemple, dans les paragraphes 122 et 123 cités par madame Perron, la juge Grenier dit que les tribunaux spécialisés ont déjà reconnu le statut de salarié à des RSG. "L'exercice ayant déjà été fait, il est difficile d'imaginer qu'un tribunal de droit commun (la cour supérieur où elle siège en est un), à supposer qu'il est compétence en pareille matière, puisse analyser cette question, alors que c'est précisément la négation législative du statut de salarié des demanderesses qui donne lieu au présent litige". Et elle finit par conclure à la fin du paragraphe 135 à la page 32 : "Dans le cas qui nous occupe, cette détermination du statut des demanderesses RSG et RI/RTF a été établie par les tribunaux compétents; refaire l'exercice équivaudrait à usurper la compétence de ces tribunaux".
La juge Grenier ne peut pas être plus clair : elle rejette les prétentions du procureur général et affirme qu'elle n'a pas besoin de se prononcer sur le statut de salarié pour rendre son jugement. Et force nous est de constater que c'est effectivement ce qu'elle fait dans ses déclarations de la page 107. D'autres décisions de tribunaux pourraient servir à appuyer le statut de salarié, mais sûrement pas le jugement Grenier.
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